Conditions d'utilisation

1. Préambule et Acceptation #

Ce document constitue un contrat électronique juridiquement contraignant entre "Ecommaps" (ci-après dénommé la "Plateforme" ou "Nous") et toute personne physique ou morale s'inscrivant ou utilisant nos services (ci-après dénommée le "Marchand" ou "Utilisateur").

En utilisant la plateforme Ecommaps, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas une partie de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le service.

2. Cadre Légal et Conformité #

Ecommaps opère en tant que plateforme "Software as a Service" (SaaS) conformément aux réglementations en vigueur en République Algérienne Démocratique et Populaire. Nous nous engageons, et engageons nos utilisateurs, à respecter ce qui suit :

• Loi 18-05 : Relative au Commerce Électronique, où nous nous engageons à fournir l'environnement technique pour le Marchand, tandis que le Marchand s'engage à la transparence envers le consommateur final.
• Loi 18-07 : Relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
• Réglementations Anti-Blanchiment (AML) : Le Marchand reconnaît que tous les fonds utilisés ou collectés via la Plateforme proviennent d'activités commerciales légitimes.

3. Éligibilité et Inscription #

Pour utiliser les services Ecommaps, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Capacité Juridique : Vous devez être majeur (19 ans) et posséder la pleine capacité juridique de contracter.
2. Entité Commerciale : Vous devez posséder un Registre de Commerce valide, une Carte d'Artisan, ou tout document légal équivalent vous autorisant à exercer le commerce, et vous engagez à le fournir à la Plateforme ou à nos partenaires (Passerelles de Paiement/Banques) sur demande (KYC).
3. Exactitude des Données : Vous vous engagez à ce que toutes les informations fournies (Nom, Adresse, Informations Financières) soient exactes et à jour.

4. Nature du Service et Limitation de Responsabilité #

L'Utilisateur reconnaît que le rôle d'Ecommaps est strictement limité à celui de "Facilitateur Technique" et fournisseur d'infrastructure cloud. Par conséquent :

• Pas de Relation Contractuelle avec les Consommateurs : Ecommaps n'est partie à aucune transaction commerciale entre le Marchand et ses clients, et ne garantit pas la qualité ou la sécurité des produits.
• Responsabilité Fiscale : Le Marchand est seul responsable de la collecte et du versement des taxes (TVA/TAP) et de tous frais gouvernementaux applicables à ses ventes.
• Disponibilité du Service : Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de la plateforme de 99,9 %, mais nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes commerciales résultant de pannes de force majeure, de maintenance programmée ou de pannes générales du réseau internet.

5. Paiement et Abonnements #

• Frais : Les frais d'abonnement sont payés à l'avance selon le plan sélectionné. Tous les frais sont non remboursables, sauf disposition expresse de la loi ou à la seule discrétion de la Plateforme.
• Suspension du Service : Ecommaps se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Marchand en cas d'échec de paiement ou de retard dans le renouvellement de l'abonnement.
• Changements de Prix : Nous nous réservons le droit de modifier les plans tarifaires, avec un préavis de 30 jours aux utilisateurs avant la mise en œuvre de ces changements.

6. Politique d'Utilisation Acceptable (AUP) #

Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins violant la loi algérienne ou les normes internationales. Cela inclut, mais ne se limite pas à :

• Articles Interdits : Drogues, armes, alcool, médicaments non autorisés ou produits contrefaits (Violation de la Propriété Intellectuelle).
• Fraude Financière : Utilisation de la Plateforme pour le blanchiment d'argent, la dissimulation financière ou la fraude par carte de crédit.
• Contenu Nuisible : Distribution de logiciels malveillants, virus ou contenu incitant à la haine ou à la violence.

Avis : Ecommaps se réserve le droit de signaler toute activité suspecte aux autorités de sécurité et judiciaires compétentes sans préavis à l'Utilisateur.

7. Propriété Intellectuelle #

• Droits de la Plateforme : Tout code source, designs, logos et bases de données appartenant à Ecommaps sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
• Droits du Marchand : Le Marchand conserve la propriété de ses données, produits et images, nous accordant le droit de les héberger et de les afficher uniquement dans le but d'exploiter la boutique.

8. Confidentialité et Protection des Données #

Nous nous engageons à protéger vos données et celles de vos clients conformément à notre Politique de Confidentialité et à la Loi 18-07. Cependant, le Marchand accepte qu'Ecommaps puisse partager les données nécessaires avec des tiers (tels que les passerelles de paiement ou les sociétés de transport) pour l'exécution des services.

9. Résiliation et Indemnisation #

• Ecommaps se réserve le droit de résilier cet accord et de supprimer le compte du Marchand immédiatement et sans préavis en cas de violation de l'une de ces conditions.
• Le Marchand s'engage à indemniser Ecommaps, ses dirigeants et employés contre toutes pertes, dommages ou poursuites découlant de sa mauvaise utilisation de la Plateforme ou de la violation de la loi.

10. Droit Applicable et Juridiction #

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois algériennes. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux territorialement compétents pour le siège social d'Ecommaps, sauf disposition contraire de la loi.