1. Définition et Portée
Ce "Contrat Marchand" régit votre utilisation des services de boutique fournis par Ecommaps. En ouvrant une boutique, vous déclarez et garantissez que vous exploitez une entité commerciale légitime et que vous avez l'autorité légale pour conclure cet accord au nom de vous-même ou de l'entité que vous représentez.
2. Connaissance du Client (KYC) & Activation
Pour activer les fonctionnalités complètes de la boutique, en particulier pour intégrer les passerelles de paiement en ligne (CIB / Edahabia), vous devez fournir les documents suivants pour la vérification de l'entreprise :
- Registre de Commerce (RC) : Une copie valide.
- Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : La carte d'identification fiscale.
- Document d'Identité : Une copie de la Carte Nationale du propriétaire de la boutique ou du gestionnaire légal.
Note : Ecommaps se réserve le droit de suspendre toute boutique qui ne fournit pas ces documents ou qui est jugée avoir soumis des documents falsifiés, en signalant aux autorités si nécessaire.
3. Responsabilité des Produits et du Contenu
En tant que Marchand, vous êtes seul et exclusivement responsable de :
- Légalité des Produits : Vous assurer que tous les produits listés sont légaux à la vente selon la loi algérienne.
- Description des Produits : Fournir des descriptions précises, des images réelles et une tarification transparente (incluant les taxes applicables).
- Propriété Intellectuelle : Vous assurer que le contenu (images, texte, marques) n'enfreint pas les droits d'autrui.
4. Paiements et Frais
- Frais de Plateforme : Le Marchand accepte de payer ses frais d'abonnement à Ecommaps à temps pour assurer la continuité du service.
- Ventes du Marchand : Ecommaps n'est pas une "banque". Les fonds payés par vos clients via le paiement en ligne vont directement sur votre compte bancaire commercial (via la passerelle de paiement) ou sont collectés via le Paiement à la Livraison. Nous ne détenons pas vos revenus de vente.
5. Taxes et Facturation
Vous (le Marchand) êtes responsable de :
- Déterminer les taxes applicables sur vos ventes (TVA, TAP).
- Émettre des factures légales à vos clients sur demande.
- Déclarer vos revenus aux autorités fiscales. Ecommaps décline explicitement toute responsabilité pour l'évasion fiscale commise par le Marchand.
6. Service Client et Litiges
- Support Technique : Ecommaps est responsable du support technique concernant votre "Tableau de Bord" uniquement.
- Litiges Clients : Vous êtes responsable de la gestion des plaintes de vos clients, des demandes de retour et des problèmes de livraison. Ecommaps n'intervient pas dans les litiges commerciaux entre le Marchand et le Consommateur à moins qu'une fraude ne soit prouvée.
7. Résiliation
Vous pouvez fermer votre boutique à tout moment. Ecommaps se réserve le droit de résilier cet accord et de fermer la boutique immédiatement si :
- La Politique d'Utilisation Acceptable est violée (vente d'articles interdits).
- Les frais d'abonnement ne sont pas payés.
- La boutique est utilisée à des fins frauduleuses.
Pour les demandes juridiques, veuillez nous contacter à : support@ecommaps.com